Guide des démarches
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Vérifié le 01 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1
Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER.
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Code général des impôts : article 44 duodecies
Exonérations impôts sur les bénéfices
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Code général des impôts : article 1383 H
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
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Code général des impôts : article 1466 A
Exonération de la cotisation foncière des entreprises
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Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l'application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Liste des communes des BER
- Décret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassins
Et aussi
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Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Les bassins d'emplois à redynamiser (BER)
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Urssaf
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Imposition sur les bénéfices - Déclaration de résultats
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Ministère chargé des finances
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Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER
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Première ministre
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