Guide des démarches
Depuis le 7 novembre 2016, tout citoyen peut saisir l’administration par voie électronique, avec la même valeur juridique qu’un courrier papier. Cette obligation impose, de facto, aux collectivités de se doter de téléservices ou, a minima, d’une adresse de messagerie dédiée avec un circuit de traitement adapté.
LA REGLEMENTATION
SILENCE VAUT ACCORD (SVA)
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. …
SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE (SVE)
Dans la continuité du SVA, et en vue de simplifier les relations avec l’administration, l’ordonnance 2014-1330 autorise les administrés à saisir l’administration par voie électronique (SVE). Cette ordonnance entrée en vigueur pour l’état le 7 novembre 2015, concerne depuis le 7 novembre 2016, l’ensemble des collectivités territoriales.
Le SVE concerne tous les usagers : particuliers, entreprises, associations…
VOS OBLIGATIONS
Tout envoi par un usager à une autorité administrative par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d’un téléservice fait l’objet d’un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n’est pas instantané, d’un accusé d’enregistrement électronique. Cet accusé de réception et cet accusé d’enregistrement sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité…
Ce lien vous permettra de contacter les services de l'état :
Lien : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/
Concernant la Mairie, La Communauté de Communes, le Conseil départemental et la Région, ces services ne sont pas encore opérationnels. Nous vous en informerons dès qu'ils seront accessibles.
Les rubriques ci-dessous vous permettons de répondre à vos questions sur les démarches administratives du quotidien.
si vous ne trouvez pas de réponses à vos questions, n'hésitez pas à appeler en mairie.
Pour commencer, cliquez sur une des rubriques correspondant à votre situations :
vous êtes :
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SILENCE VAUT ACCORD (SVA)
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. …
SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE (SVE)
Dans la continuité du SVA, et en vue de simplifier les relations avec l’administration, l’ordonnance 2014-1330 autorise les administrés à saisir l’administration par voie électronique (SVE). Cette ordonnance entrée en vigueur pour l’état le 7 novembre 2015, concerne depuis le 7 novembre 2016, l’ensemble des collectivités territoriales.
Le SVE concerne tous les usagers : particuliers, entreprises, associations…
VOS OBLIGATIONS
Tout envoi par un usager à une autorité administrative par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d’un téléservice fait l’objet d’un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n’est pas instantané, d’un accusé d’enregistrement électronique. Cet accusé de réception et cet accusé d’enregistrement sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité…
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Lien : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/
Concernant la Mairie, La Communauté de Communes, le Conseil départemental et la Région, ces services ne sont pas encore opérationnels. Nous vous en informerons dès qu'ils seront accessibles.
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