Guide des démarches
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Vérifié le 13 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
assignment
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
-
Infractions routières
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Argent - Impôts - Consommation
-
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité