CCID (Commission Communale des Impôts Directs

La CCID

• Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants et participe à l’évaluation des propriétés bâties.
• Etablit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation.
• Participe à l’évaluation des propriétés bâties.
• Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
• Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Les membres du conseil appartenant à cette commission sont :

Bernard Brun Adjoint responsable de la commission 
Conseillers :

• Bernadette Agostini 

• Valérie Gaudin

• Sandrine Perret

• Bruno Rey

Extérieur  Madame Eliane Boichon
Suppléants :

• Laurent Pouillon

• Lucien Thévenet

• Alain Frécon

• Dominique Pontonnier

• Raphaël Doitrand

• Myriam Goutagnon