Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.

Conditions d'accès

Si l'activité que vous envisagez d'exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez toutes les conditions d'accèsavant de créer votre entreprise.

Les conditions d'accès doivent être respectées avant le lancement de votre activité.

Elles sont variées :

• Conditions de diplôme
• Conditions d'expérience professionnelle
• Conditions de formation préalable
• Conditions d'âge minimum
• Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
• Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
• Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances

Plusieurs conditions sont la plupart du temps exigées pour exercer une activité (par exemple : conditions de diplôme et conditions d'honorabilité).

Conditions d'exercice

Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier que vous remplissez les conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.

Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :

• Condition de formation continue
• Condition d'aptitude physique
• Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
• Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations

En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez des sanctions.

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.

Toutefois, Bpifrance Création met à disposition un outil permettant de vérifier si votre activité est réglementée :

Vous pouvez retrouver toutes les conditions pour exercer les activités réglementées suivantes sur notre site :

• Agent immobilier
• Auto-école
• Brocanteur, antiquaire
• Coiffeur en salon ou à domicile
• Débitant de tabac
• Entreprise de transport routier de marchandise
• Services à la personne
• VTC