Guide des démarches
Paiement d'un marché public
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'organisme public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions et à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées. À réception d'une demande de paiement, l'organisme public dispose d'un délai pour en effectuer le règlement.
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Code de la commande publique : articles L2191-1 à L2191-8
Exécution financière des marchés publics : avances, acomptes, paiements, garanties, cession, nantissement
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Code de la commande publique : articles R2191-3 à R2191-12
Articles R2191-7, R2191-8 , R2191-11, R2191-12
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Code de la commande publique : article D2192-2
Facturation électronique
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Code de la commande publique : articles L2192-12 à L2192-14
Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
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Code de la commande publique : article L2194-3
Interdiction des ordres de service à zéro euro
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Portail Chorus Pro
Téléservice
Et aussi
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Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
Pratiques commerciales
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Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs
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Ministère chargé de l'économie
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Marchés publics : tout savoir sur la facturation électronique
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Ministère chargé de l'économie