Guide des démarches
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).
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Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.
Vous devez avoir eu recours :
- soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
- soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
- soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
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Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
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1 enfant |
43 665 € |
33 040 € |
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2 enfants |
50 273 € |
39 648 € |
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3 enfants |
58 203 € |
47 578 € |
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Par enfant supplémentaire |
7 930 € |
7 930 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
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Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
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1 enfant |
43 665 € |
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2 enfants |
50 273 € |
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3 enfants |
58 203 € |
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Par enfant supplémentaire |
7 930 € |
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La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.
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Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :
- Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
- Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État
Vous devez déclarer ce changement de situation.
desktop_mac Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
- Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
assignment Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
- Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
- Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
- Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
Vous devez déclarer ce changement de situation.
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
- Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
- Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
- Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
assignment Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)Cerfa n° 11423*06
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
- Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
Vous devez déclarer ce changement de situation.
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
- Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
- Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
assignment Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)Cerfa n° 11423*06
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 74 45 99 00laptopSite web :
location_onAdresse :
15 avenue du Champ-de-Foire
01000 Bourg-en-BresseVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 71 64 66 46laptopSite web :
location_onAdresse :
20 avenue Meunier
03000 Moulinsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
04 75 75 68 68laptopSite web :
location_onAdresse :
5 avenue du Vanel
07000 Privasaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
04 71 64 66 46laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillacaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
04 75 75 68 68laptopSite web :
location_onAdresse :
29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valenceaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
09 69 36 87 00laptopSite web :
location_onAdresse :
5 place Gustave-Rivet
38000 GrenobleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 75 75 68 68laptopSite web :
location_onAdresse :
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
04 71 64 66 46laptopSite web :
location_onAdresse :
11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 71 64 66 46laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 74 45 99 00laptopSite web :
location_onAdresse :
35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 87 00laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 87 00laptopSite web :
location_onAdresse :
2 boulevard du Fier
74000 AnnecyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 038,85 €.
La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2
info À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.
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Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à l'adoption : article L531-2
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Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
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Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
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Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB)
- Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)
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