Révision des listes électotales
Depuis le 02 décembre 2019, un nouveau circuit d'assistance aux communes pour la gestion des listes électorales a été mis en place.
Les préfectures assurent désormais l'assistance de premier niveau concernant la gestion des listes électorales du Répertoire Électoral Unique, tandis que l'Insee assure l'assistance de second niveau.
Une commission de contrôle est créée. Elle est composée d'un conseiller municipal de la commune, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
La commission de contrôle a deux missions :
1) s’assurer de la régularité des listes électorales.
Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y procéder.
Dans ce cadre elle peut :
réformer les décisions du maire ;
procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
2) statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire
A tout moment, la commission de contrôle peut être saisie par un électeur qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire en lui présentant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Pour notre commune, notre représentant est :